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A third deputy responded to my concerns regarding the draft Law on the Intelligence in France, which will be adopted today May 5, 2015 via a formal vote in the National Assembly. This is Laurence Arribagé (Deputy of the 3rd constituency of Haute-Garonne – UMP).

Here is her answer, followed by the answer I gave her last night (In French).


Bonjour,

Vous avez bien voulu me faire part de vos inquiétudes quant au projet de loi relatif au renseignement qui sera soumis au vote des députés le mardi 5 mai 2015 à l’Assemblée nationale, et je vous en remercie.

Si je comprends vos préoccupations légitimes liées au respect des libertés individuelles de nos concitoyens – préoccupations que je partage naturellement – je dois néanmoins insister sur les insuffisances de notre arsenal législatif actuel. La France reste aujourd’hui une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer de cadre juridique unifié et cohérent pour régir l’action de ses services de renseignements, ce que ne manque pas de rappeler les diverses condamnations de la CEDH.

Aussi, dans son rapport publié en mai 2013[1], la mission d’information parlementaire présidée par Jean-Jacques URVOAS et Patrice VARCHÈRE souligne la nécessité de légiférer afin de légitimer et encadrer les activités du renseignement. Fin 2014, la délégation parlementaire au renseignement rejoint ce constat et défend la nécessaire adoption d’un cadre juridique afin de « consacrer les libertés individuelles, de légitimer l’activité des services et de protéger les agents des services »[2].

En effet, aujourd’hui, la Communauté française du renseignement comprend 6 services spécialisés ainsi que de multiples services annexes qui participent également aux actions de renseignement :

  1. La Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) en charge de l’espionnage, du contre-espionnage hors du territoire national (relevant du Ministre de la Défense).
  2. La Direction de la protection et de la sécurité de Défense (DPSD) en charge de la « Contre ingérence » au sein de l’outil de défense militaire et la sûreté des personnels et des forces militaires (relevant du Ministre de la Défense).
  3. La Direction du renseignement militaire (DRM) en charge du renseignement stratégique et tactique sur les théâtres d’opérations extérieures des forces armées françaises (relevant de l’État-Major des Armées).
  4. La Direction générale de la Sûreté intérieure (DGSI) en charge de l’anti-terrorisme et du contre-espionnage. Née de la fusion en 2008 de la DST (Direction de la Surveillance du Territoire) et de la Direction centrale des Renseignement généraux (DCRG ou RG), la Direction centrale du Renseignement intérieure (DCRI) est devenue DGSI en 2014 (relevant du Ministre de l’Intérieur).
  5. La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) en charge des enquêtes douanières (relevant du Ministère de l’Économie).
  6. Le Service de Traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en charge des circuits financiers clandestins (relevant du Ministère de l’Économie).

Par ailleurs, la loi 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques qui constitue le socle de l’encadrement de la mise en œuvre des techniques de renseignement, a considérablement vieilli. Sa révision semble inévitable, notamment pour y intégrer les évolutions technologiques que sont la téléphonie mobile et Internet, ce que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire a déjà initié.

Enfin, il faut rappeler qu’en l’état actuel du droit, les services de renseignement ne disposent que de moyens limités (interceptions de sécurité, accès aux données de connexion, accès limité à certains traitements de données à caractère personnel).

Face aux nombreux défis de sécurité intérieure et extérieure auxquels la France doit faire face, dans un contexte de menaces grandissantes au regard du développement des filières djihadistes, notamment sur le théâtre syro-irakien, il est de mon devoir, en tant qu’Élue de la Nation, de donner à nos services et nos armées les moyens d’affronter un ennemi toujours plus dangereux et protéiforme, et dont la détermination n’a d’égal que la barbarie.

C’est pour toutes ces raisons, qu’à l’instar de nombre de mes collègues du Groupe UMP, je soutiendrai ce texte qui constitue une avancée nécessaire en matière de moyens pour lutter efficacement contre le terrorisme, sans remettre en cause les principes qui fondent notre démocratie.

Je puis également vous assurer de mon extrême vigilance sur le respect de ces derniers et de mon refus de voir se mettre en place une « surveillance étatique de masse ».

Je vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.

Laurence Arribagé.

Députée de Haute-Garonne


Bonsoir,
merci d’avoir pris la peine de me répondre, même si nous n’avons pas les même avis sur ce projet de loi. Vous m’assurez être contre la surveillance de masse, mais c’est bien la fonction des boîtes noires qui seront installées sur le réseau internet français : du fait que son objectif est de détecter de nouveau terroristes potentiels (il faut bien insister sur le “potentiel”), ces boites vont devoir analyser (et donc à mon sens surveiller) toute communication internet c’est pour moi une grave atteinte au secret des communications (mon métier étant de créer des algorithmes, je vous assure qu’il ne peut pas en être autrement).

Je suis tout à fait conscient qu’il faille rénover les textes de 1991, mais je ne pense pas qu’il faille le faire au détriment de nos libertés, nous étions le pays dont la devise est “Liberté, Egalité, Fraternité” et je souhaites qu’on n’écorne pas ces valeurs.

Pour ma part je travaille essentiellement au travers d’internet, et je songes expatrier les divers services que je fournis a mes clients (au travers de mes sites web) vers des pays moins intrusifs dans leur vie privée.

Encore une fois merci d’avoir pris la peine de me lire et de me répondre, même si l’issue ne laisse guerre la place au doute. Peut être que la saisine auprès du conseil constitutionnel qui devrait être lancée par vos collègues UMP et UDI permettra de limiter la porté de cette loi, c’est en tout cas le mince espoir qu’il me reste.

Je vous prie d’accepter mes sincères salutations.


Philippe Bousquet.
http://darken33.free.fr/
mailto:darken33@free.fr

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